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 Droits d’auteur - Les livres indisponibles peuvent légitimement être exploités au format numérique

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Michèle Schibeny
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MessageSujet: Droits d’auteur - Les livres indisponibles peuvent légitimement être exploités au format numérique   Lun 10 Mar - 20:57










REEDITION DES LIVRES INDISPONIBLES








Droits d’auteur




Les livres indisponibles peuvent légitimement être exploités au format numérique
Publié le 04.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


L’exploitation numérique des livres devenus indisponibles a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue publique le 28 février 2014.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question préalable de constitutionnalité (QPC) portant sur la loi du 1er mars 2012 adaptant le code de la propriété intellectuelle à l’ère numérique.

Afin de pouvoir rendre disponibles sous forme numérique des « livres indisponibles », cette loi a créé une base de données publique dédiée. Les livres dits « indisponibles » sont ceux publiés en France avant le 1er janvier 2001 qui ne font plus l’objet d’une diffusion commerciale par un éditeur ou d’une publication sous une forme imprimée ou numérique.

Ce fonds a été estimé à 500 000 ouvrages non encore libres de droit. Une première liste de 60 000 livres indisponibles avait été publiée en mars 2013.

La base de données est mise en œuvre par la Bibliothèque nationale de France. Une société de perception et de répartition des droits se voit reconnaître le droit d’autoriser la reproduction et la représentation sous une forme numérique de tout livre inscrit dans cette base de données depuis plus de 6 mois.

Elle doit alors assurer la répartition des sommes perçues en raison de cette exploitation entre les ayants droit. L’auteur comme l’éditeur d’un livre indisponible peuvent s’opposer à l’exercice de ce droit d’autorisation. Lorsque l’opposition émane de l’éditeur, ce dernier est tenu d’exploiter le livre dans un certain délai.

Ce dispositif était contesté au nom du droit de propriété intellectuelle. Le Conseil a fait valoir le but d’intérêt général poursuivi (accès à la culture et pérennité des œuvres) et a écarté le grief sur le droit de propriété, puisque l’auteur peut à tout moment s’opposer à la reproduction s’il la juge contraire à son honneur et à sa réputation.

Pour en savoir plus
Décision n°2013-370 QPC du 28 février 2014
Conseil constitutionnel

Exploitation numérique des livres indisponibles


SERVICEPUBLIC.FR

LE SITE OFFICIEL DE L'ADMINISTRATION FRANCAISE












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