ACHAT D'ART ET DEFISCALISATION

ACHAT D'ART

ET

DEFISCALISATION

LOI SUR LA DÉFISCALISATION : ACHAT D'ART

LA DEFISCALISATION POUR LES ENTREPRISES

Une entreprise qui investit dans l'art et expose ses acquisitions peut effectuer des déductions fiscales sur le résultat de l'exercice d'acquisition et sur les quatres années suivantes.

Les professionnels qui ont acheté des oeuvres originales d'artistes vivants et les ont inscrits à un compte d'actif immobilisé, peuvent déduire du résultat de l'année d'acquisition et des 4 années suivantes, par fractions égales, une sommeégale au prix d'acquisition dans la limite de 5 pour mille de son chiffre d'affaires HT.

En contre-partie de cette déduction fiscale, l'entreprise doit présenter sur 5 ans les oeuvres acquises, au public.
Pour les oeuvres dont le prix d'acquisition est inférieur à 5 000 € HT, le Ministre délégué au Budget admet que la condition d'exposition au public soit satisfaite dès lors que l'oeuvre est exposée dans un lieu « accessible aux clients et/ou aux salariés de l’entreprise, à l’exclusion des bureaux personnels ».

• L'article 238 bis AB du code général des impôts, issu de l'article 7 de la loi du 23 juillet 1987 prévoit que les entreprises faisant l'acquisition d'oeuvres originales d'artistes vivants, peuvent déduire une somme égale au prix d'acquisition des oeuvres concernées.

• Dans le cas d'achat d'oeuvres d'artistes vivants, l'objectif n'étant pas d'enrichir les collections publiques, mais de favoriser la création contemporaine, l'entreprise reste propriétaire de l'oeuvre.

• Cette déduction qui est pratiquée par fractions égales pendant cinq ans au titre de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes ne peut excéder au titre de chaque exercice la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, minorée du total des déductions mentionnées à l'article 238 bis AA du CGI, et doit être affectée à un compte de réserve spéciale figurant au passif du bilan.

• En cas de changement d'affectation ou de cession de l'oeuvre ou de prélèvement sur le compte de réserve, les déductions pratiquées sont immédiatement réintégrées.

• La décision de pratiquer cette déduction relève de la gestion de l'entreprise et n'est subordonnée à aucune autorisation préalable de l'administration.

• L'entreprise qui décide de pratiquer cette déduction doit joindre à sa déclaration de résultats un document conforme aumodèle présenté par l'administration.

• L'oeuvre est enregistrée en immobilisation. Une réserve correspondant aux déductions effectuées crée au passif du bilan est réintégrable aux bénéfices imposables si l'oeuvre cesse d'être exposée au public ou est cédée.

• Dans le cas de cession, les excédents éventuels sur le prix d'acquisition seront assujettis aux régimes des plusvalues professionnelles, et bénéficieront pour les cessions au-delà de deux ans de l'imposition à taux réduit.

• La cession de l'oeuvre d'art acquise dans ce cas par une entreprise est soumise à la TVA à taux réduit. L'article 7 de la loi du 23 juillet 1987 prévoit également la possibilité de créer une provision pour dépréciation de l'oeuvre dans le cas où la dépréciation constatée excéderait les déductions déjà opérées.

Extrait du Code Général des Impôts

Art 238 bis AB

Acquisition d'oeuvres d'art. Les Sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable de coût d'acquisition d'oeuvres originales d'artistes vivants inscrites à l'actif immobilisé à condition qu'elles restent exposées au public. Cette déduction s'effectue par fractions égales sur les résultats de l'exercice d'acquisition et les quatres années suivantes pour les oeuvres achetées à compter du 1.1.2002 (ou des neuf ou dix-neuf années suivantes pour les autres oeuvres suivant qu'elles ont été acquises à compter du 1.1.1994 ou avant cette date).

La déduction effectuée au titre de chaque exercice, inscrite à un compte de réserve spéciale, ne peut excéder la limite de 5 p.mille du chiffre d'affaires, minorée du total des autres déductions opérées au titre de mécénat.

Lire page Ministère de la culture : http://www.mecenat.culture.gouv.fr/

Exemple

Une entreprise ayant un CA de 200 000 euros acquiert 6000 euros d'oeuvres originales d'artistes vivants.
Le plafond de déduction est egal à 200 000 X 5°/oo =1000 euros.
La déduction fiscale: 6000 X 1/5 =1200 euros reste limitée à 1000 euros (les 200 étant perdus).
Sur un résultat imposable de 10000 euros, l'entreprise déduira 1000 soit 9000 euros soumis à l'impôt.
Le montant porté en réserve sera de 1000 euros.
Le retrait de l’exposition au public, la cession de l’œuvre ou le prélèvement de la réserve spéciale générera l'imposition de la réserve.
Enfin, un imprimé spécial de suivi des dépenses de mécénat est à annexer à la déclaration de résultat de l'entreprise.
Par ailleurs, les œuvres d'art visées ne sont pas soumises à la taxe professionnelle (art. 1469 du CGI)

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LA DEFISCALISATION POUR LES PARTICULIERS

Les oeuvres d'art bénéficient en droit français d'une fiscalité à la fois spécifique et attractive.

► Exonération ISF :

Les oeuvres d'art, quelle que soit leur nature, ne sont pas assujetties à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Dans cette mesure, elles ne sont pas mentionnées dans la déclaration de l'ISF et les montants consacrés à l'acquisition sont non imposables. Cette disposition fiscale, applicable aussi bien aux peintures, dessins, gouaches, aquarelles qu'aux sculptures et aux bronzes, en fait un parfait outil de déplafonnement de l'ISF.

- Taxation avantageuse des plus-values :

En cas de revente, la situation est différente selon que le vendeur dispose d'une facture ou pas.

* S'il dispose d'une facture, il peut opter :
soit pour la taxation forfaitaire de 5 %,
soit pour l'application du régime général des plus-values (régime identique à celui des plus-values immobilières avec exonération au bout de 21 ans).

* S'il ne dispose pas de facture,
le vendeur devra seulement payer la taxe de 5% qui sera acquittée par l'intermédiaire pour le compte du vendeur.

- Transmission de patrimoine :

Sous certaines conditions, les oeuvres d'art peuvent être, en cas de succession, intégrées dans le forfait de 5 % des meubles meublants.

- Paiement en dation de certains impôts :

La loi permet aux propriétaires d'oeuvres d'art de régler certains impôts en proposant une oeuvre à l'Etat en contrepartie des droits qui sont dûs.

- Ces textes, malgré leur exhaustivité, ne peuvent constituer un acquis -

http://www.encaweb.com/fiscalite.html